AGENCE DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A L'EXPATRIATION A DUBAi

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Conditions générales et légales de vente

I. DÉFINITIONS

” Client ” désigne le ou les propriétaires de la société ou la ou les personnes autorisées par le ou les propriétaires qui ont demandé à DUBAÏ D-DAY de fournir des Services au(x) propriétaire(s) ou à la ou les personnes autorisées de la société et, dans le cas de plus d’un propriétaire ou d’une personne, désigne ces propriétaires ou personnes conjointement et solidairement.

” Personnes nommées par le client ” désigne toutes les personnes qui peuvent, le cas échéant, être nommées ou agir en tant qu’administrateur, administrateur suppléant, secrétaire, directeur, partenaire, fiduciaire, protecteur, signataire bancaire, autre dirigeant, bénéficiaire d’une procuration, administrateur, agent enregistré ou fournisseur d’un siège social, d’une adresse pour les services juridiques ou d’un actionnaire enregistré de la société.

« DUBAÏ D-DAY » désigne la société du même nom,  opérant dans la création de sociétés à Dubaï

« Société » désigne toute société, fiducie, fondation ou autre structure légalement reconnue établie et/ou administrée par DUBAÏ D-DAY.

«  Personne » désigne toute personne, entreprise, société ou autre organisme constitué ou non en société.

“Services ” désigne, sans s’y limiter, la création de sociétés, la gestion, l’administration, l’agent enregistré, le secrétariat de la société, les administrateurs ou actionnaires désignés, les présentations de banques ou de courtiers, les services de fiducie, de conseil et autres services connexes fournis par DUBAÏ D-DAY à la société du client.

 

II. ACTIVITÉS COMMERCIALES
  1. DUBAÏ D-DAY réserve le droit de cesser de fournir des services et de cesser d’agir sans préavis pour tout client si ce dernier est ou devient une personne exclue ou s’il se livre à une activité illégale ou interdite. Une personne exclue comprend les personnes qui ont été emprisonnées ou reconnues coupables d’une infraction pénale, les personnes dont il a été prouvé qu’elles ont agi de manière frauduleuse ou malhonnête dans le cadre d’une procédure civile et les personnes qui ont agi d’une manière révélant une turpitude morale. Les activités illégales ou interdites comprennent les activités illégales ou autres liées au blanchiment d’argent, à la réception du produit du trafic de drogue, aux activités terroristes ou criminelles ou au commerce avec les pays qui ont été exclus par les banques et les institutions financières de temps à autre.
  2. Les activités commerciales non approuvées par DUBAÏ D-DAY comprennent, sans s’y limiter, l’espionnage industriel, le commerce d’armes, d’êtres humains, d’organes humains ou animaux, de substances biologiques ou de matières nucléaires, la pornographie, les jeux d’argent et tout autre objectif illégal en vertu des lois de tout lieu de constitution ou d’établissement de la société ou du lieu où elle exerce ses activités ou tout autre objectif jugé inacceptable par DUBAÏ D-DAY.

 

III. HONORAIRES ET COÛTS DIRECTS
  1. Le client s’engage à payer les frais négociés et convenus pour les services facturés par DUBAÏ D-DAY ou par l’une de ses sociétés affiliées dès que le client reçoit une facture de DUBAÏ D-DAY pour ces services. Les frais sont indiqués dans la grille tarifaire publiée par DUBAÏ D-DAY qui peut être modifiée de temps à autre.
  2. Le Client s’engage à payer à l’avance à DUBAÏ D-DAY tous les frais, droits gouvernementaux, droits de licence ou taxes gouvernementales de quelque nature que ce soit relatifs à la Société. DUBAÏ D-DAY ne sera pas responsable des pénalités, amendes ou autres obligations encourues par le Client ou par la Société, et le Client accepte l’entière responsabilité de les payer et d’indemniser DUBAÏ D-DAY de toute responsabilité à cet égard.
  3. Si le Client ne règle pas immédiatement les factures émises par DUBAÏ D-DAY, le Client autorise DUBAÏ D-DAY à déduire les frais, les coûts directs et autres frais de tout compte ou fonds sous le contrôle de DUBAÏ D-DAY et appartenant au Client.
  4. Si le Client n’a pas besoin des services fournis par DUBAÏ D-DAY, il doit en informer DUBAï D-DAY dans les trente jours suivant la réception du devis de DUBAÏ D-DAY pour les services de l’année suivante. Si le Client n’informe pas DUBAÏ D-DAY dans ce délai de trente jours, il est réputé avoir accepté de payer intégralement la facture de DUBAÏ D-DAY pour les Services.
  5. DUBAÏ D-DAY se réserve le droit de ne pas fournir de Services ou de ne pas donner suite aux instructions du Client. Si DUBAÏ D-DAY cesse de fournir des Services ou d’agir pour quelque raison que ce soit, DUBAÏ D-DAY remboursera les sommes versées pour ces derniers, à l’exception des débours déjà payés à titre de droits gouvernementaux, de droits de licence ou de taxes gouvernementales.
  6. DUBAÏ D-DAY demande à ses clients un acompte de 10 500 AED pour toute prestation, déductibles du prix total de la prestation. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’abandon du projet de création d’activité dès lors que DUBAÏ D-DAY a entamé des démarches de délimitation, de création et de lancement de la société du client.
IV. ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET SIÈGE SOCIAL
  1. Il est interdit de faire référence à l’adresse du siège social et à l’adresse de correspondance fournies par DUBAÏ D-DAY à la société du client dans tout matériel de marketing ou d’entreprise, toute publicité ou toute annonce publique sans le consentement écrit spécifique de DUBAÏ D-DAY.
  2. DUBAÏ D-DAY ou l’agent enregistré dans la juridiction concernée peuvent déplacer leurs bureaux vers un autre endroit et un tel déplacement peut nécessiter un changement de l’adresse ou des adresses du siège social de la société. DUBAÏ D-DAY s’engage à avertir le client aussi longtemps à l’avance que possible d’un tel déménagement, mais n’acceptera aucune responsabilité pour les frais encourus par le client à la suite de ce déménagement.



V. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
  1. Le client fournit à DUBAÏ D-DAY une copie de son passeport et de sa facture d’électricité pour les archives de DUBAÏ D-DAY. DUBAÏ D-DAY conserve la copie du passeport du client dans la plus stricte confidentialité, sauf s’il est tenu de la divulguer à une banque ou à une société de courtage pour l’ouverture d’un compte, ou par un tribunal compétent, ou encore sur instruction du client.
  2. Le client fournit à DUBAÏ D-DAY des coordonnées actualisées et des instructions concernant les restrictions en matière de communication.
  3. Le Client ne doit pas impliquer la Société dans un acte ou un engagement illégal tel que défini dans les différentes juridictions dans lesquelles la Société du Client exerce ses activités. Il incombe au client de déterminer si de tels actes ou entreprises sont illégaux. DUBAÏ D-DAY ne sera pas responsable de tout acte ou entreprise illicite dans lequel le client ou la société du client a été engagé.
  4. Le Client doit s’assurer qu’il a vérifié sa situation dans son pays de résidence fiscale et ne doit commettre aucune infraction ou fraude. L’évasion fiscale est la pratique illégale consistant à ne pas payer d’impôts, en ne déclarant pas de revenus, en déclarant des dépenses non autorisées par la loi ou en ne payant pas les impôts dus. DUBAÏ D-DAY décline expressément toute responsabilité quant au fait que le client ne déclare pas ses impôts dans son pays d’origine.
  5. Le Client doit s’assurer que la Société dispose de fonds suffisants pour respecter ses engagements envers DUBAÏ D-DAY et d’autres fournisseurs tiers de services et/ou de produits en temps voulu. DUBAÏ D-DAY n’est pas responsable des engagements financiers de la société du client.
  6. DUBAÏ D-DAY décline expressément toute responsabilité à l’égard du Client, de la Société et de tout tiers pour tout dommage ou perte subis par le Client, la Société ou toute autre personne et résultant de l’utilisation de la Société et/ou des Services par le Client ou toute autre personne.
  7. Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité DUBAÏ D-DAY, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toutes les réclamations, actions, coûts (y compris les frais juridiques) et responsabilités découlant de ou liés aux présentes Conditions de service et aux Services fournis à la Société.



VI. CONFIDENTIALITÉ

DUBAÏ D-DAY ne divulguera à aucun tiers les informations concernant la société, ses propriétaires, ses administrateurs et ses actionnaires, sans le consentement préalable du propriétaire. Cette clause est inapplicable lorsque DUBAÏ D-DAY est contrainte par la loi de divulguer de telles informations.



VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Toutes les instructions ou demandes concernant les affaires de la Société sont données par le Client par écrit à DUBAÏ D-DAY. DUBAÏ D-DAY peut, à sa seule discrétion, accepter de donner suite à toute demande ou instruction donnée autrement que par écrit, à la condition expresse que DUBAÏ D-DAY ne soit pas responsable en cas de malentendu ou d’erreur à ce sujet.
  2. Toutes les communications relatives à l’administration de la société sont réputées avoir été correctement transmises au client si elles sont envoyées à l’adresse postale, à l’adresse électronique ou au télécopieur notifiés à DUBAÏ D-DAY par le client.
  3. DUBAÏ D-DAY n’est pas responsable du non-respect, total ou partiel, des instructions reçues du Client et ne peut être tenu responsable des conséquences de la non-réception d’instructions, quelle qu’en soit la raison.
  4. DUBAÏ D-DAY n’est pas responsable de l’ouverture de comptes non bancaires. DUBAÏ D-DAY fournit uniquement une assistance auprès des banques et ne peut être tenu responsable de tout échec ou problème concernant l’ouverture ou la fermeture de comptes bancaires.
  5. DUBAÏ D-DAY fournit des informations dans sa brochure, son site Web et d’autres documents concernant les services aux entreprises et les questions commerciales. Ces informations ne prétendent pas être des conseils juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels.
  6. Lorsque DUBAÏ D-DAY reçoit du courrier, que ce soit par la poste, par un service de messagerie ou par tout autre moyen, au nom du client, DUBAÏ D-DAY se réserve le droit d’inspecter le contenu de ce courrier.

 

 

VIII. VALIDITÉ

Les présentes conditions de service remplacent toutes les conditions de service antérieures, qu’elles soient orales ou écrites, et aucune notification préalable n’est requise pour le Client ou les Clients potentiels



IX. RÉSILIATION DES SERVICES ET DE L’ACCORD

Toutes les obligations de DUBAÏ D-DAY cessent immédiatement si le Client ne respecte pas les présentes conditions de service ou s’il est porté à la connaissance de DUBAÏ D-DAY que la société est utilisée pour des activités autres que celles prévues par le Client dans la commande de la société.

 

X. RÉSOLUTION DES LITIGES

Tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du DIFC. Le présent contrat est régi et interprété conformément à la loi de Dubaï.